4 raisons de choisir cette alarme
Démarches à réaliser pour l'installation d'un système de vidéosurveillance
Reconnue comme un moyen efficace pour lutter contre les agressions et les cambriolages, la vidéosurveillance doit être déployée selon des règles strictes
La vidéosurveillance pose en effet la question de la vie privée et de sa protection qui n'est pas appréhendé de la même façon selon que les caméras sont situées dans un lieu privé ou public. Cette différence est le principal critère est la présence ou non de public extérieur au lieu
L'usage de la vidéosurveillance est régi par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée et par son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d'application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009
La réglementation et la vidéosurveillance
Dans les lieux privés non ouverts au public
Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de caméras de vidéosurveillance dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. Néanmoins dans une copropriété, si les caméras filment un hall d’entrée accessible à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble et enregistrent les images, une déclaration au nom du syndicat des copropriétaires et non au nom du syndic de copropriété doit être faite auprès de la CNIL
Dans les lieux accueillant du public
Sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, l'installation de caméras par des autorités publiques, des organismes privés ou des commerçants n'est possible qu'après obtention d'une autorisation accordée par la préfecture
Prévenir le public
Installé dans un lieu ouvert au public ou dans une entreprise privée, un système de vidéosurveillance doit être signalé à toutes les personnes susceptibles d'être vues par les caméras. Pour ce faire des panneaux doivent prévenir que le site est sous vidéosurveillance. Dans le cas d'une entreprise ouverte à ses seuls salariés, les instances doivent être consultées, sinon le Code du travail prévoit des sanctions
Prévoir l'accès aux vidéos
La loi prévoit une durée maximale de conservation des vidéos enregistrées par un système de vidéosurveillance au-delà de laquelle toutes les vues doivent être effacées. Toute personne susceptible d'avoir été filmée peut demander à voir les images la concernant et vérifier leur effacement